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Suite au jugement rendu le 20 novembre 2017, l’AGEA publie le dispositif suivant :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
  • DIT que constitue une pratique commerciale trompeuse, la présentation qui est faite par l’association AGEA SAINT AMBROISE et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE GRENOBLE du diplôme « CHARGE DE CLIENTELE EN BANCASSURANCE »,
  • DIT que l’association AGEA SAINT AMBROISE et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE GRENOBLE ont commis des actes de concurrence déloyale,
  • DEBOUTE la SAS ECORIS de sa demande de dommages et intérêts, considérant qu’elle ne démontre pas avoir subi un préjudice direct en lien avec ces actes, ni même une perte de chance,
  • DEBOUTE la SAS ECORIS de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de clientèle pour la période de 2012 à 2016,
  • DEBOUTE la SAS ECORIS de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance d’augmenter sa clientèle pour la période allant de 2012 à 2016,
  • DEBOUTE la SAS ECORIS de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de clientèle prévisible durant les cinq prochaines années,
  • CONDAMNE in solidum l’association AGEA SAINT AMBROISE et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE GRENOBLE à payer à la SAS ECORIS la somme de 10000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et de l’atteinte à l’image subie,
  • INTERDIT à l’association AGEA SAINT AMBROISE et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE GRENOBLE d’utiliser l’expression « chargé de clientèle en bancassurance » ou « chargé de clientèle en banque finance et assurance » pour désigner toute formation ou tout diplôme adossé au titre RNCP ne faisant aucune référence à cette profession,
  • ORDONNE à l’association AGEA SAINT AMBROISE et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE GRENOBLE d’enlever les expressions « chargé de clientèle en bancassurance » ou « chargé de clientèle en banque finance et assurance » sur les brochures, sites internet, et plus généralement, sur toute communication à caractère commercial dans le mois suivant la signification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, astreinte courant pendant un délai maximum de 3 mois, passé lequel, à défaut d’exécution, il appartiendra à la SAS ECORIS d’en solliciter la liquidation,
  • ORDONNE la publication en page d’accueil des sites internet de l’association AGEA SAINT AMBROISE et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE GRENOBLE, pendant une durée de trois mois et en police de taille 12 du dispositif de la présente décision, dans les huit jours de la signification de la présente décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, astreinte courant pendant un délai maximum de 3 mois, passé lequel, à défaut d’exécution, il appartiendra à la SAS ECORIS d’en solliciter la liquidation,
  • DEBOUTE la SAS ECORIS de sa demande tendant à ce que la décision soit publiée dans trois quotidiens nationaux,
  • CONDAME la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE GRENOBLE à relever et garantir l’association AGEA SAINT AMBROISE de toute condamnation qui sera prononcée à son encontre,
  • CONSTATE que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE GRENOBLE ne formule aucune demande au soutien de sa prétention tendant à ce qu’il soit fait sommation à la SAS ECORIS de fournir tous les documents attestant que le diplôme « MSC MANAGEMENT ET STRATEGIE BANQUE FINANCE » est conforme à la réglementation en vigueur,
  • CONDAMNE in solidum l’association AGEA SAINT AMBROISE et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE GRENOBLE à payer à la SAS ECORIS la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
  • CONDAMNE in solidum, l’association AGEA SAINT AMBROISE et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE GRENOBLE aux entiers dépens de la présente instance,
  • ACCORDE à Maître Jeanne DUPRE, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,
  • ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
  • REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.
2 rue Burdin, 73025 Chambéry CEDEX Tel : 04.79.33.12.55 Fax : 04.79.75.33.59 contact@st-ambroise.org
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